Conditions d'utilisation
1. Le service
Nous fournissons l'entretien immobilier, la préparation avant l'arrivée, la conciergerie de visite, et les services de procuration documentaire/administrative pour une propriété que vous possédez ou pour laquelle vous êtes autorisé à agir au Liban, comme décrit sur notre site et dans votre abonnement.
2. Autorisation de dépenses
Vous définissez un seuil permanent d'approbation des dépenses. Les réparations égales ou inférieures à ce montant peuvent être autorisées sans consentement séparé ; tout ce qui dépasse ce seuil nécessite votre approbation explicite avant le début des travaux.
3. Représentation légale
Nous n'agissons pas en tant que mandataire et ne détenons aucune procuration en votre nom. Lorsqu'une démarche nécessite une représentation légale (par exemple une démarche cadastrale ou une succession), nous pouvons vous orienter vers un avocat indépendant, retenu séparément ; toute procuration pour cette démarche est accordée directement par vous à cet avocat dans le cadre de votre propre accord avec lui, et n'est jamais détenue ni exercée par nous.
4. Paiements
Les paiements sont facturés par transaction via un processeur de carte tiers ; nous ne stockons pas votre numéro de carte complet. Vous autorisez les frais pour les services que vous demandez ou approuvez.
5. Confidentialité des données
Vos données personnelles (vos coordonnées, les informations de votre propriété, et le contact d'urgence que vous nous fournissez) ne sont utilisées que pour fournir les services auxquels vous avez souscrit. Nous ne vendons vos données personnelles à personne, pour aucune raison, et nous ne les partageons pas avec des tiers sauf lorsqu'un service que vous avez demandé l'exige (par exemple, un notaire gérant un dossier en votre nom). Nous ne divulguons aucune de vos données à un tiers, un organisme gouvernemental ou une demande des forces de l'ordre, sauf contrainte par une ordonnance judiciaire ou une citation à comparaître valide ; une demande sans cela est refusée. L'accès interne à vos coordonnées est limité par rôle, comme décrit sur notre page Sécurité.
6. Limitation de responsabilité
La situation sécuritaire, politique et infrastructurelle du Liban peut changer sans préavis. Nous nous engageons à exécuter les services spécifiques auxquels vous avez souscrit (visites, inspections, envois d'artisans, gestion de documents, et les contrôles intégrés à notre fonctionnement) selon un standard professionnel et de bonne foi. Nous faisons de notre mieux pour protéger votre propriété dans le cadre de ce travail. Nous ne sommes cependant pas un assureur de votre propriété : dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes, vols ou retards causés par des événements en dehors du service spécifique que nous avons effectué ou en dehors de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les effractions, catastrophes naturelles, troubles civils, pannes d'électricité ou bancaires, ou les actes de tiers. Une version entièrement rédigée de cette clause, révisée par un avocat agréé, établira les conditions précises et tout plafond de responsabilité.
7. Force majeure : opérer au Liban
Compte tenu de l'instabilité politique, économique et sécuritaire continue au Liban, les deux parties reconnaissent que des événements tels que des pannes d'électricité ou bancaires, des incidents de sécurité, des fermetures de routes ou des changements réglementaires peuvent retarder ou empêcher les services prévus sans faute d'aucune des parties, et que de tels événements ne constituent pas une violation de cet accord.
8. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la relation de service à tout moment ; les soldes impayés restent dus.
9. Conservation des données après résiliation
Lorsque votre abonnement se termine, les données de votre compte (dossiers de propriété, rapports de visite et photos, historique du grand livre, et le contact d'urgence au dossier) restent accessibles pour que vous puissiez les récupérer pendant 1 an à partir de la date de résiliation. Après cette année, le compte est déplacé vers un stockage archivé pendant 3 années supplémentaires, où il est conservé uniquement à des fins juridiques et d'archivage et ne fait plus partie de la plateforme active. À la fin de cette période d'archivage de 3 ans (4 ans au total à partir de la résiliation), le compte est définitivement supprimé. Vous pouvez demander une copie de vos données à tout moment avant la suppression.